Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de prestation de service sont applicables à toutes demandes passées par l’acheteur auprès de l’entrepreneur et à tous nos contrats de prestation de service, en ce compris toute prestation de service accessoire. Ces conditions générales de prestation de service excluent, à défaut d’acceptation écrite de l’entrepreneur, toutes les conditions générales et particulières d’achat du client. Aucune dérogation à ces conditions générales de prestation de service ne sera admise sans confirmation écrite de l’entrepreneur.

Toute commande ne sera acceptée par l’entrepreneur, que par la confirmation écrite de celle-ci au client ou par la livraison effective des produits. Sauf preuve contraire, le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de prestation de service.

Article 2 – VALIDITE

Notre offre est valable pour une durée de 30 jours. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable par le client et/ou l’architecte avant toute exécution.

La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.

Article 3 – LIVRAISON

Le client supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise en possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition. Au cas où le client désignerait un autre lieu de livraison, l’enlèvement et, le cas échéant, l’entreposage des produits s’effectueront à ses risques et à ses frais.

Tout manque de matériaux essentiels au commencement des travaux ou à leur exécution par l’entrepreneur, entraînant un déplacement supplémentaire pour celui-ci, s’effectuera aux frais du client.

Article 4 – PROPRIETE DES DEVIS ET DES PLANS

Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages et intérêts. Ils doivent être rendus dans les 15 jours s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

Article 5 – DELAIS

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis.

Article 6 – CONDITIONS D’EXECUTION

Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre. La pose de nos ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète des maçonneries, plâtreries, et carrelages.

La tenue des bois dépend essentiellement du degré hygrométrique des locaux dans lesquels sont placées les menuiseries. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des déformations, gauchissements ou retraits des bois survenus par suite de variations du taux d’hygrométrie.

Article 7 – RECEPTIONS

Les travaux seront réceptionnés par le maître de l’ouvrage, en mains propres, le jour de leur achèvement. La réception des travaux a pour effet de constater l’achèvement de ceux-ci et entraine leur agrégation. Par conséquent, le jour de la réception sert de point de départ à la responsabilité décennale.

Article 8 – PAIEMENT

Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit :

• À l’acceptation du devis : 40 % ;
• Le solde à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte, ni rabais, ni retenue de quelque nature.

Toute contestation portant sur une facture doit être formulée par lettre recommandée endéans les 8 jours suivant la date de facturation.

Article 9 – CLAUSES PENALES

En cas de non-paiement de toute facture à l’échéance prévue, le client sera redevable à l’entrepreneur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d’un montant égal à 10 % de la somme principale avec un montant minimum de 100 € et ce, sans préjudice de l’article 1228 du Code civil.

En cas d’inexécution du contrat ou de mauvaise exécution du contrat de la part de l’entrepreneur, ce dernier est redevable au client, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d’un montant égal à 10 % de la somme principale avec un montant minimum de 100 €.

Article 10 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits livrés ainsi que les constructions restent la propriété de l’entrepreneur jusqu’au complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles. A défaut de paiement du prix à l’échéance, l’entrepreneur bénéficie du droit de reprendre les produits aux frais du client jusqu’au complet paiement de ces produits ; l’acheteur ne peut ni les revendre, ni les utiliser à d’autres fins, sans l’accord préalable et écrit de l’entrepreneur.

Le client s’engage à avertir l’entrepreneur de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n’est pas intégralement payé. De même, le client s’engage à informer immédiatement l’entrepreneur au cas où les produits livrés et impayés se trouveraient dans des lieux pris en location par le client.

Article 11 – FORCE MAJEURE

La survenance de tout évènement tel que toute interruption de production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargo, guerre, attentat terroriste ou conséquence d’attentat, insuffisance de matières premières, épidémie, intempérie et plus généralement, tout évènement de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspend l’exécution de ces dernières.

La partie qui invoque un tel évènement notifiera à l’autre partie, dans les plus brefs délais, la preuve de sa survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’évènement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie. Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés.

Article 12 – RESPONSABILITE

L’entrepreneur ne pourra être tenu responsable de sinistres et des dommages subséquents en raison de la présence sur les lieux de toute conduite de gaz, eau ou électricité.

Il appartient au maitre de l’ouvrage de mentionner la présence de telles canalisations à l’entrepreneur.

Article 13 – CLAUSE DE DIVISIBILITE

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, la clause nulle ou inapplicable sera remplacée par une clause valable qui en est la plus proche d’un point de vue économique.

Article 14 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie.

Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de prestation de service ainsi qu’à l’exécution des prestations convenues et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions relevant du siège social de notre entreprise, sauf si le client agit à des fins non professionnelles, auquel cas, le litige est soumis, au choix du demandeur, à la compétence des juridictions désignées par l’article 624, 1°, 2° ou 4°, du Code judiciaire.

Article 15 – RESILIATION UNILATERALE DU CONTRAT

En cas d’application par le maître de l’ouvrage de l’article 1794 du Code civil, celui-ci s’engage à indemniser l’entrepreneur de toutes ces dépenses, de tous ces travaux et du manque à gagner évalué à 25 % du montant des travaux non exécutés avec un forfait minimum de 500 EUR.

Article 16 – CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations contractuelles, l’autre partie doit lui envoyer une mise en demeure, par lettre recommandée, précisant le défaut d’exécution. En cas de non-exécution dans un délai de 8 jours après l’envoi de ladite mise en demeure, l’autre partie pourra considérer le présent contrat comme étant résolu aux torts de la partie en défaut d’exécution, sans avoir à accomplir aucune formalité judiciaire.

Article 17 – DISPOSITION FINALE

En aucun cas, le fait que l’entrepreneur s’abstienne de réclamer l’exécution d’une obligation ou d’une clause à laquelle il peut prétendre ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à l’exécution de ladite obligation, quelle que soit la durée de son abstention ou de sa tolérance.